Je vais voir un détective,
comment cela se passe-t-il ?
Le détective étudie avec vous l’opportunité d’une
enquête en effectuant une étude de faisabilité.
Dans votre intérêt, il peut être amené à refuser de faire
une enquête qui ne vous apporterait aucun intérêt ou
qui serait en contravention avec la loi.
L’intervention du détective privé ne peut se faire
strictement que dans le cadre de :
> la légalité,
> la légitimité,
> la moralité.
Si vous décidez de confier au détective privé votre enquête, il signera obligatoirement avec vous un mandat de pouvoir (selon les dispositions des articles 1984 à
2010 du Code Civil). Seulement à partir de ce moment
là, il pourra enquêter pour vous.
 |
Tout le long de son enquête, il peut justifier de son
intervention et de ses constatations en les consignant
dans un rapport journalier de vacation qu’il peut vous
produire à tout moment.
À la fin de l’enquête, il vous fournira un rapport
de synthèse des évènements déterminants et les preuves
de ses constatations (documents, photos…).
Les clichés éventuels ne peuvent être fournis au client
mais il est précisé dans le rapport qu’ils sont laissés
à la disposition et à l’appréciation des juges.
Source : Le Droit d’Enquête
|
