Qu’est-ce qu’un détective privé ?
Appelé agent de recherches privées, enquêteur
de droit privé et mieux connu sous l’appellation
« détective privé », cette profession nécessite une connaissance parfaite de la Loi et de sa jurisprudence.
Conformément au titre II de la loi 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003-239
du 18 mars 2003, qui dispose en son article 20, alinéa 1 :
« Est soumise aux dispositions du présent titre
la profession libérale qui consiste, pour une personne,
à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs
intérêts ».
Le détective est là pour apporter la preuve c'est-à-dire :
ce qui sert à établir la véracité d'un acte, d'une chose
ou l'exactitude d'une allégation ou d'un fait.
La preuve dite « légale » : lorsque la loi détermine
la forme de son établissement (lettre recommandée,
contrat, etc.).
La preuve dite « libre » : élément ou document
permettant d'établir la réalité d'un fait (écrit, aveu,
témoignage).
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En matière pénale, il appartient au procureur de
la République de rapporter la preuve d'une infraction et
l'implication de la personne poursuivie. Tous les modes
de preuve (écrit, témoignages, aveu, examen scientifique)
sont admis devant le juge à condition qu'ils aient été
recherchés et produits dans le respect des règles de droit.
C’est pourquoi les méthodes utilisées par un détective
privé et leur mode de production en justice répondent
strictement au cadre de la Loi : enquêtes et filatures /
autos motos banalisées, camionnettes de surveillances
matériel photo et vidéo numérique, coordination des
constats d'huissiers.
Le détective vous renseigne dans divers domaines :
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